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La Fédération FDN écrit au ministre de l'intérieur

Tuesday 30 September 2014 at 23:12

Lors des débats à l'Assemblée sur le projet de loi Cazeneuve dit terrorisme, le ministre de l'Intérieur a indiqué qu'il travaillera avec tous les fournisseurs d'accès. Puisque la Fédération, ce sont 26 fournisseurs d'accès, elle s'est sentie invitée à participer. Par la présente lettre ouverte, la Fédération FDN accepte donc l'invitation faite par le ministre de l'Intérieur à venir prendre part aux discussions sur les décrets qui mettront en oeuvre la censure par les FAIs sur décision secrète de la police. Le PDF est disponible, ainsi que l'annonce sur le site de la Fédération.

C'est devenu une habitude dans les différents ministères. Quand ils disent les fournisseurs d'accès, ils désignent les 4-5 grands. On ne sait pas bien si c'est par ignorance, ou si c'est parce que personne ne s'est jamais penché sur le texte obscur du Code des Postes et Communications Électroniques. Ça leur permettrait par exemple de découvrir qu'il existe une autorité administrative indépendante, l'ARCEP, dont l'une des missions est de connaître tous les acteurs du réseau, et donc tous les fournisseurs d'accès de France.

Cette fâcheuse tendance a des conséquences. En particulier, dès qu'une question d'ordre économique est soulevée, on consulte toujours les mêmes. Du coup, si c'est dans les clous pour le budget d'Orange, alors ce sera aussi dans les clous pour le budget de FDN. Évident. Il faut un service juridique qui réponde au téléphone, tous les jours, de 8h à 18h ? Ça existe déjà chez Orange. Chez FDN ça risque d'être compliqué à organiser.

Là où ça devient carrément comique, c'est que le plus souvent les différents ministères considèrent qu'en demandant l'avis des opérateurs, ils ont demandé l'avis des internautes. Alors que précisément, ils ont demandé aux opérateurs qui ne représentent que leurs actionnaires, et ont négligé de consulter les seuls opérateurs qui donnent systématiquement un droit de vote à leurs abonnés, c'est-à-dire les opérateurs associatifs.

Oh, il n'y a pas d'illusion à se faire. Il est peu probable que la lettre ouverte de la Fédération soit suivie d'effets. Mais voilà, nos gouvernants ne parlent qu'aux gens du même monde qu'eux, soit-disant capitaines d'industrie.

Il faut être juste, on constate une vraie ouverture de la part de certains services, en particulier de ceux qui sont spécialisés dans le numérique: l'ARCEP nous connaît, et nous écoute parfois; le Conseil national du numérique tient compte de nos positions sur certains dossiers clefs où nous sommes considérés comme spécialistes; la CNIL sait que nous existons; en son temps, le ministère de l'Économie numérique nous invitait à parler sur le neutralité du net, etc.

Mais ces cas sont encore trop rares. L'aménagement numérique du territoire ? Ce sont des échanges de milliards entre copains, jamais la plèbe des FAIs de moins d'un milliard n'est consultée sur rien. Les études d'impact au ministère de l'Intérieur ? On en a parlé à Orange, ça doit bien suffir. Les travaux de ministère de la Culture ? Même chose. Les accords Olivennes pour faire HADOPI ? C'est signé par 4 FAIs, c'est bien que tous les représentants d'Internet sont d'accord. Le statut des hébergeurs ? Les hébergeurs, c'est Twitter, Facebook et Youtube, ils sont américains, donc on s'en fout.

Nous faisons l'effort, autant que nous le pouvons, de respecter les obligations idiotes des fournisseurs d'accès. Nous essayons, autant que le peut un groupe de bénévoles, de défendre certaines valeurs, de faire du réseau humain, et pas du business. Il nous semble que les personnes chargées de l'administration de la chose publique pourraient être tenues à une certaine impartialité, à traiter tous les acteurs sur un pied d'égalité, à prendre en compte la diversité existante.

Encore une fois, il est peu probable qu'on modifie en profondeur ces habitudes pénibles. Mais on va quand même essayer. On ne sait jamais, ça pourrait bouger, un tout petit peu.

Source: http://blog.fdn.fr/?post/2014/09/30/La-F%C3%A9d%C3%A9ration-FDN-%C3%A9crit-au-ministre-de-l-int%C3%A9rieur


Le filtrage administratif, encore, vraiment ?

Thursday 11 September 2014 at 13:37

Depuis presque 20 ans, l'envie d'effectuer un filtrage sur décision administrative d'Internet revient régulièrement chez nos politiques. On a tellement souvent dû expliquer pourquoi c'est une mauvaise idée, pourquoi ça ne résout rien, et pourquoi ça ajoute des problèmes au lieu d'en enlever, qu'on a un peu l'impression de radoter. Mais puisque nos politiques radotent, imitons-les.

On rappellera donc que le filtrage en cœur de réseau marche mal, que la censure sur décision secrète de la police n'est pas une bonne idée, et que de donner de tels pouvoirs aux opérateurs sans contrôle est une idiotie.

Encore une fois. C'est devenu un rituel. En moyenne deux ou trois fois par législature, le gouvernement veut filtrer Internet pour résoudre un problème urgent, qui existe en général depuis à peu près cent ans, mais qu'on va résoudre en filtrant le réseau. La parure change à chaque fois, en bouclant sur trois thèmes habituels, avec quelques variantes. Les thèmes récurrents sont : la pédo-pornographie, le néo-nazisme, et le terrorisme. Le site http://pedonazi.com, issu d'une campagne contre une des lois précédentes sur le sujet, date de 2004. Ça ne va rajeunir personne.

L'idée est toujours la même, il s'agit de filtrer Internet sur décision de la police, sans passer par une décision judiciaire contradictoire, en contradiction brutale avec tous les principes démocratiques. Le prétexte est toujours le même: sur Internet, c'est beaucoup plus grave que dans la vraie vie. Normalement, si les cycles sont respectés, juste après le terrorisme, on reparlera de filtrer les sites qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle[1]. Voici donc, une fois de plus encore, quelques raisons de penser que « le projet de loi Cazeneuve, caypôbien ».

Mauvais usage du réseau

Le rôle premier du réseau est de transporter, le plus rapidement possible, et si possible de manière efficace, du contenu d'un émetteur à un récepteur. Bien entendu, quand on souhaite censurer un contenu, le réseau semble un bon moyen de l'intercepter. Pour un abonné donné à un instant donné, tout le contenu passe par son FAI. En faisant faire le filtrage par les fournisseurs d'accès qui sont relativement peu nombreux, on peut ainsi censurer ce que consulte la totalité de la population.

Mais cette impression est trompeuse. En pratique, soit on fait un filtrage véritablement intelligent, et alors on a complètement changé la nature du réseau, soit on fait un filtrage approximatif, et alors la raquette est pleine de trous dans tous les sens.

Pour le moment, à chaque fois qu'un gouvernement s'est intéressé au fait de filtrer du contenu, c'est le filtrage approximatif qui a été retenu. Et donc à chaque fois, le système mis en place a une quantité d'effets secondaires pervers bien supérieurs aux effets de censure escomptés.

Les méthodes habituellement retenues sont simples: le filtrage par nom de domaine, le filtrage par adresse IP (dite filtrage par le routage) ou le filtrage BGP+Proxy (comme les britanniques).

Le filtrage par nom de domaine a déjà montré ses limites: pour un site mutualisé[2], le fait de filtrer le domaine filtre *tous* les sites mutualisés. Le cas s'est déjà produit. Le plus visible récemment est celui d'un serveur américain: 84.000 sites dans le noir pour une page incriminée[3]. Beau score. Et pour un site vraiment incriminé, acheter un nom de domaine... voyons... 12 euros, 12 minutes. Non seulement c'est dangereux, mais en plus ça ne sert à rien.

Le filtre par l'adresse IP apporte des résultats similaires. Le principe est différent: un routeur du ministère de l'intérieur annonce aux opérateurs nationaux des routes spécifiques pour les adresses IP qu'il faut filtrer, ce qui rend ces adresses invisibles sur les réseaux concernés. Ici, le filtrage est beaucoup plus difficile à contourner : acheter simplement un domaine ne fait pas l'affaire. Bon, il suffit d'acheter un VPN qui ressorte ailleurs, même pas forcément loin, pour permettre de contourner le filtrage. Par exemple en prenant un VPN qui sorte ailleurs qu'en France, ou encore plus simplement qui ressorte en France sur un opérateur qui n'est pas concerné par le filtrage[4].

Le filtrage hybride, entre routage et filtrage des URLs est le plus efficace. Le principe est assez simple: le routeur du ministère de l'intérieur annonce les adresses des sites à filtrer comme étant les siennes. Il attire donc à lui le trafic de ces adresses IP. Ensuite, le ministère place un proxy filtrant sur l'adresse qui laisse passer tout le trafic et intercepte les pages qu'il faut retirer. C'est la méthode qui a été utilisée en Grande Bretagne pour filtrer des sites. L'effet ? Quand une image sur Wikipedia fait grogner les associations de bienpensance locales, tout le trafic de Wikipedia est re-routé par le ministère de l'intérieur local. Et Wikipedia voyant tant de trafic venir d'un seul endroit le détecte comme une attaque, bref, tout ce qu'on veut sauf discret.

Vouloir faire du filtrage sur le réseau, c'est une mauvaise idée, parce que le réseau n'est pas fait pour ça. Il faudrait en changer complètement la structure et les principes, mettre des machines beaucoup plus puissantes à chaque nœud du routage pour que ces machines puissent filtrer. Mais ça revient à exiger des investissements délirants des opérateurs, ou à prendre artificiellement du retard dans la croissance du réseau. C'est typiquement l'approche de l'ASI dans la Tunisie de l'époque Ben Ali: un réseau entièrement centralisé, sous contrôle du gouvernement, pour être filtré et espionné en permanence. Cela suppose de perdre quelques points de croissance en prenant du retard dans les nouvelles technologies, et ça suppose un État totalitaire. Délicieux.

Censure sur décision secrète

Le filtrage sur le réseau pose par principe un problème. Soit il y a un seul opérateur, contrôlé par le gouvernement, qui se charge de censurer, et en pratique une partie de cet opérateur est suffisamment enchevêtrée avec les services de police (secrète?) chargés de la censure. Soit le réseau est tenu par une multiplicité d'opérateurs de toutes tailles. Puisque l'Europe libérale nous interdit cette solution radicale, on devrait rester en France dans un système au moins partiellement ouvert.

Dans ce second cas, soit on ne s'appuie que sur les quelques opérateurs majeurs pour faire le filtrage (SFR-Numéricable, Orange, Free, Bouygues), et alors il y a une rupture d'égalité devant la loi. En effet, les 1200 autres opérateurs, PME, TPE, associations, et autres, ne seront pas traités de la même manière, et pourraient se voir reprocher de ne pas appliquer la loi. Soit le filtrage est vraiment appliqué à tout le monde. Et dans ce cas-là, la liste des sites à filtrer ne restera pas secrète plus de quelques heures.

Dans la mesure où il est peu probable que la police souhaite publier un annuaire, estampillé République Française, des sites les pires possibles en matière d'apologie du terrorisme ou de diffusion d'images pédo-pornographiques[5], la liste des sites à censurer devrait donc rester secrète.

On s'oriente donc probablement vers une censure sur décision secrète d'une police administrative, appliquée en secret par une poignée d'opérateurs choisis comme légitimes par le pouvoir en place.

Autrefois, on appelait ça le ministère de l'information.

Un grand pouvoir, sans responsabilité

Comme chacun sait, un grand pouvoir entraîne de grandes responsabilités, si on en croit la célèbre maxime.

Le grand pouvoir, en l'occurrence, est entre les mains des opérateurs, et entre les mains de l'administration chargée du filtrage. Pour l'irresponsabilité de donner des pouvoirs qui relèvent du judiciaire à une administration de l'exécutif, on peut utilement relire Montesquieu, ou, plus moderne, les analyses de La Quadrature[6] [7].

Pour ce qui concerne les opérateurs, s'ils ont l'obligation de mettre en place des outils de filtrage, en période de disette budgétaire, on peut être certain que l'État ne payera pas pour ça, et que donc les outils se mettront en place aux frais des opérateurs. S'ils sont obligés de mettre en place des outils à leur frais, il va être délicat de leur interdire de s'en servir pour leur usage propre. Ils auront donc, de fait, une autorisation tacite du gouvernement pour filtrer sur leur réseau ce qu'ils ont envie de filtrer, tant qu'ils n'en abusent pas de manière ouverte franche et massive. Un peu comme le policier et sa matraque, tant qu'il n'abuse que modérément, tout va bien.

Nous, nous militons pour la défense de la neutralité du net. C'est-à-dire pour qu'on interdise fermement aux FAIs de filtrer ce qu'ils ont envie. Nous considérons que les données qui transitent sur les réseaux n'appartiennent pas aux opérateurs, et qu'ils n'ont pas à toucher aux octets des autres. L'idée qu'on donne un blanc-seing aux opérateurs pour filtrer ce qu'ils veulent, forcément, ça ne peut que nous déplaire.

La confiance dans les intermédiaires techniques

Dans la construction de la société numérique, la confiance dans les intermédiaires techniques est un élément central. L'absence de cette confiance est un des problèmes majeurs que nous devons résoudre en ce moment. Savoir si le système ne marche pas parce qu'il est temporairement en panne, ou parce qu'il est volontairement saboté, c'est quelque chose d'important.

Pour le moment, on peut distinguer deux approches très classiques des outils numériques. Ceux qui sont méfiants, qui n'aiment pas ce que font les ordinateurs, qui sont en quelque sorte réfractaires aux technologies du numérique. Le fait de savoir qu'en utilisant un ordinateur ils donnent un pouvoir de contrôle au gouvernement ne va pas calmer leur crainte, et ne peut qu'alimenter toutes les théories du complot.

La seconde approche est celle des gens qui, souvent par ignorance ou par paresse, font une confiance aveugle aux outils, au point de se faire déposséder de leurs données personnelles sans même s'en rendre compte. Ils ont souvent une approche très naïve de l'informatique et des techniques du numérique. Le fait d'ajouter une part mystérieuse et peu compréhensible de contrôle gouvernemental ne va pas aider. Soit parce que, du coup, si quelque chose est accessible ce sera considéré comme validé par le pouvoir, soit parce qu'on va renforcer toutes les idées de contrôles et, là encore, de théorie du complot.

Le rôle des pouvoirs publics devrait être d'aider à améliorer la confiance des citoyens dans le monde numérique en train de se construire, d'aider à empêcher les abus des intermédiaires techniques tout puissants. L'idée de donner un pouvoir de censure à une police administrative, même si c'est habillé des meilleures intentions du monde, est une idée mortifère pour la confiance.

Mais nos politiques sont désormais tellement coupés de toute forme de réalité qu'il y a fort à parier qu'ils ne sont plus à ça près.

Notes

[1] Par habitude, les ayants droits arrivent toujours à caser dans le débat que si on le fait pour XXX, on peut aussi le faire pour le téléchargement et les zodieux pirates qui tuent les artistes avec leurs modems.

[2] C'est le cas par exemple de tout ce qui ressemble aux pages perso, aux plateformes de blogs, aux skyblogs, etc.

[3] Voire l'article de Numerama sur le sujet Les autorités américaines confirment avoir bloqué par erreur 84.000 sites

[4] C'est par exemple le cas des décisions de filtrage sur les sites de jeux en ligne. Elles ne sont imposées qu'à quelques grands opérateurs nationaux. Du coup, les gens qui utilisent un VPN fourni par FDN ne subissent pas ce filtrage.

[5] Le gouvernement explique en effet qu'il va utiliser les mêmes méthodes de filtrage pour le pédo-porn, prévu par la LOPPSI. Filtrage auquel les députés PS de l'époque s'étaient vigoureusement opposés, mais ils l'ont oublié depuis.

[6] Voir le site de campagne de la Quadrature du Net sur le projet de loi : http://presumes-terroristes.fr/

[7] Voir également l'analyse de fond de Philippe Aigrain, co-fondateur de la Quadrature du Net, et membre de la Commission Parlementaire sur le Numérique: Une démarche dangereuse déclinée dans de nombreux articles

Source: http://blog.fdn.fr/?post/2014/09/07/pjl-cazeneuve-le-filtrage-administratif-encore-vraiment


Loi de défense de la liberté d'expression

Monday 21 July 2014 at 22:52

Il y a maintenant plus d'un an, j'ai participé à un atelier, baptisé #numnow, organisé par Terra Nova, avec comme question clef la neutralité du Net. Le point central de mon exposé sur le sujet était simple: pour réfléchir sur la neutralité du net, il faut partir de la question de la liberté d'expression, tout le reste découle naturellement. On avait alors monté un atelier, avec pas mal de monde, pour essayer d'écrire ce que pourrait être un projet de loi, ou une proposition de loi, sur le sujet. Un an plus tard, le cabinet de Christiane Taubira, en charge du dossier, est toujours amorphe. Alors j'ai ressorti ce texte, et je vous le propose.

Proposition de loi visant à protéger la liberté d'expression

Exposé des motifs[1]

1. La liberté d'expression est définie depuis déjà plus de deux siècles, en droit français, par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que par la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel dans le domaine. Cependant la protection offerte par ce texte de portée constitutionnelle est, de fait, plutôt théorique. L'article 11, en effet, pose un droit, et ne définit pas un délit.

Ainsi, un citoyen ne peut pas sur le simple fondement de ce texte saisir la justice du fait qu'il soit privé de cette liberté fondamentale.

2. Jusqu'à la fin du 20e siècle, l'exercice pratique de la liberté d'expression trouvait principalement deux formes : les assemblées physiques qu'elles soient syndicales, populaires, parlementaires, etc. d'une part, et la liberté de la presse d'autre part.

Outre la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la liberté d'expression est protégée par l'art. 431-1 du Code Pénal. Mais même cette protection restreinte à des cas particuliers (atteintes à l'autorité de l'État) vise seulement les atteintes qui pourraient être faites par menace ou violence et ne prend aucunement en compte les entraves techniques qui peuvent exister dans le monde numérique. Il faut donc étendre le champ de sa protection.

3. L'apparition d'Internet et son développement dans nos sociétés démocratiques a bouleversé les modes d'exercice de la liberté d'expression. Celle-ci ne peut plus continuer à être considérée comme l'exclusivité des journalistes et des acteurs de la presse.

Le Conseil Constitutionnel lui-même a reconnu le rôle nécessaire joué par le domaine numérique dans l'extension du droit fondamental de libre communication des pensées et des opinions, dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 :

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services

4. Les exemples deviennent nombreux de prestataires de service sur Internet qui s'arrogent le droit de censurer, de manière parfaitement discrétionnaire, des propos qu'ils jugent dérangeants, en s'affranchissant de toute décision de justice.

On peut citer par exemple le cas d'Apple qui interdit les applications présentant des nus, ce qui a par exemple amené l'hebdomadaire Charlie Hebdo à renoncer à avoir une application sur iPhone et iPad. Ou bien le livre de Naomi Wolf "Vagin : une nouvelle biographie" dont le titre a dû être modifié lors de sa mise en ligne par Apple.

On peut également citer le cas du journal en ligne Atlantico, censuré par Facebook parce qu'un article était illustré par le tableau de G. Courbet "L'origine du monde" (http://www.atlantico.fr/decryptage/puritanisme-facebook-suspend-page-atlantico-cause-photo-origine-monde-jugee-pornographique-atlantico-439779.html ), la même oeuvre de Courbet avait déjà posée problème en 2011 (utilisée comme photo de son profil par un utilisateur). On peut enfin citer le cas d'une photo d'actualité, publiée par Le Monde sur sa page et censurée par Facebook (http://rezonances.blog.lemonde.fr/2012/12/14/quand-facebook-censure-le-monde-pour-une-photo-dactualite/ ).

Ces exemples, loins d'être exhaustifs, tendent à montrer l'apparition et le développement d'une forme de justice privée de la liberté d'expression sur Internet.

5. Le présent texte vise à pénaliser le fait de porter atteinte à cette liberté fondamentale en dehors du contexte, normal, d'une décision judiciaire contradictoire. Il ne vise pas à étendre ou modifier la définition de la liberté d'expression en droit français, mais à rendre cette liberté effective et à la protéger.

Texte proposé

Art 1.

Il est inséré dans le Code Pénal, au Livre II, Titre II, Chapitre VI, une Section 8 "De l'atteinte à la liberté d'expression" ainsi rédigée:

Article L 226-33

Le fait de porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté d'accéder à l'information, en dehors de l'application d'une décision de justice contradictoire devenue définitive, est puni de 5 ans de prison et de 500 000 euros d'amende.

Lorsque l'atteinte est commise dans le cadre d'une prestation de service, par un intermédiaire technique dont l'activité concourt normalement à l'exercice de cette liberté, l'amende est portée à 5 000 000 d'euros.

Article L 226-34 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

1° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Arguments[2]

1. Liberté d'expression à l'américaine

Le texte ne change en rien la définition de la liberté d'expression en France. Dès l'article 11 de la DDHC il est prévu des limitations par la loi, et ces limitations ne sont pas remises en cause. On est donc très loin de l'approche du Premier Amendement de la Constitution des États-Unis qui interdit au législateur d'entraver la liberté d'expression. L'encadrement de la liberté d'expression tel qu'il existe en France (négation de crime contre l'humanité, propos racistes, haineux ou homophobes, etc) n'est pas modifié.

2. Risque juridique pour les intermédiaires techniques

La qualité d'intermédiaire technique dans la société de l'information apporte un certain nombre de garanties, en particulier le fait de ne pas être responsable des actes ou des propos des abonnés, mais pour le moment cette qualité n'emportait pas de contrainte spécifique.

Il est simplement fait application ici des principes de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN, transposition des directives européennes) :

3. Les photos pornos sur Facebook

Dans sa formulation, le texte proposé interdit effectivement à Facebook de supprimer automatiquement les contenus jugés pornographiques. Il impose donc, de fait, à Facebook de mettre en place un moyen simple d'identifier les contenus pour adultes et de réserver ces contenus à ceux de ses utilisateurs qui sont majeurs.

L'approche actuelle, qui consiste à déctecter automatiquement certains contenus pour les supprimer est donc remplacée par une approche qui consiste à identifier ces contenus comme étant "réservés à un public averti", comme c'est le cas avec la signalétique dans l'audiovisuel.

4. Pourquoi pénaliser étant donné que des recours au civil sont possibles (et ont déjà eu lieu) ?

Les recours au civil portent toujours sur d'autres sujets que la liberté d'expression (droit à l'image, par exemple), sont le plus souvent hasardeux et doivent demontrer un préjudice, le plus souvent financier.

La simple perte de la liberté d'expression, sans autre conséquence pécuniaire directe, ne sera pas traitée, en tant que telle, dans le cadre d'une procédure civile.

5. Quid de la création d'un droit parallèle ?

La liberté d'expression est protégée par le texte proposé, quelle que soit la base technique utilisée. Si le texte est rendu nécessaire dans le droit français par l'importance prise par Internet dans le débat public, il est également pleinement applicable à la défense de la liberté d'expression dans d'autres contextes.

6. Est-ce qu'un tel article de loi ne verrait pas une recrudescence des plaintes en diffamation ?

La définition de la diffamation et de l'injure publique ne sont pas modifiés, ni les conditions d'application des textes concernés. Donc, ce texte ne devrait pas en impliquer davantage que ce qui est déjà possible par les dispositions actuelles.

Notes

[1] C'est le passage où on expose en général pourquoi il faut faire une loi.

[2] C'est le passage où on essaye de lister les arguments usuels opposés à ce type de texte, et en quoi le texte proposé répond aux objections habituelles.

Source: http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression


FDNN change de banque

Sunday 8 June 2014 at 15:35

Le fonds de défense de la neutralité du net s'est fait mettre à la porte par sa banque, il a donc dû en catastrophe trouver un autre banquier, et est en train de remettre en place ses services. Récit et explications.

La rupture

Il y a quelques mois, la conseillère financière de FDN[1] signalait en fin d'entretien la cessation de relation contractuelle entre l'agence Louvre Montorgueil du Crédit Mutuel et FDN², tout en émettant le souhait qu'FDN reste cliente de l'agence. Un inconfortable silence s'installa alors dans la pièce.

Le courrier reçu pour confirmer les choses n'apporta aucune justification, et celles avancées par la conseillère dans son bureau s'apparentent, encore aujourd'hui, à deux prétextes mous : une lenteur à lui faxer un papier (pour justifier un virement hors de France), et le grand nombre de rejets dans les dons par carte bancaire à l'association.

D'après leur slogan, le Crédit Mutuel, c'est LA banque à qui parler. On aura bien entendu le message.

Les raisons

Concernant le premier argument, si plusieurs papiers s'étaient accumulés dans le tout relatif retard, on aurait pu comprendre. Mais le délai d'obtention d'un document, c'est un peu léger pour mettre à la rue un client qui n'a jamais été à découvert, et dont les avoirs ne sont pas négligeables.

Concernant le deuxième argument, il faut se souvenir qu'FDN² est la porte d'entrée mondiale des dons à WikiLeaks par carte bancaire, (voir FDNN accepte de porter les appels aux dons de WikiLeaks pour plus de détails).

Lors de l'annonce de l'entrée de WikiLeaks dans les projets soutenus par FDN², nous étions inquiets de savoir si tout se passerait bien. Les résultats ont été encourageants, mais ce ne fut pas dans une totale insouciance. Le terminal de paiement électronique en ligne (TPE) mis en place était l'objet d'attaques de deux natures : des faux dons de très gros montants, et des faux dons de tout petits montants. Les gros dons étaient manifestement destinés à nous nuire et les petits plus probablement à tester des numéros de CB volées.

Ces attaques nous ont contraint à réactiver le dispositif d'authentification des donateurs « 3Dsecure »[2] après quelques semaines de fonctionnement[3]. Chaque mois c'était entre 2 et 5% des transactions qui étaient annulées, constituant autant de « rejets de paiement par carte bancaire ».

Pour palier ce problème et éviter de faire crédit à un client, les banques mettent en place un fond de réserve en même temps que le service de paiement en ligne, afin de compenser une éventuelle somme de rejets supérieure au solde du compte. Mais dans le cas d'FDN² le problème ne se posait pas : les en-cours de l'association couvraient très largement tout problème d'impayé.

Alors, où était le problème ? Un surcroît de travail dans des procédures trop manuelles ? Peut-être. Mais c'était alors un litige commercial classique, demandant simplement à revoir les tarifs du service légèrement à la hausse.

Il reste une piste : le compte de l'association était perçu comme sulfureux, à cause de WikiLeaks, et le directeur de l'agence a préféré fermer le compte au lieu de régler un problème avec nous. Un coup de flippe de son côté, en quelque sorte.

Les conséquences immédiates

La banque n'ayant pas entamé de dialogue, une première idée fut de le faire nous. Après tout, Parinux, Ubuntu-fr, Gitoyen et bien d'autres amis sont à cette banque, souvent même dans cette agence. D'un autre côté, fallait pas non plus imaginer qu'on allait révolutionner l'univers bancaire comme ça d'une main, en gérant le contrôle fiscal d'FDN de l'autre. Idée vite écartée donc.

Le mouvement suivant fut de s'atteler énergiquement à trouver une autre banque. C'est-à-dire trouver d'autres établissements qui acceptent les associations, et parmi ceux-là en trouver qui nous acceptent nous, avec notre grand nombre de transactions par TPE. En effet, le succès des précédentes campagnes de financement portées par FDN² fait qu'on dépasse des plafonds prévus pour les petites associations, et il faut alors avoir la chance de tomber dans une agence qui connaît son métier.

Dans un premier temps, nous nous sommes tournés vers la Nef, et donc le Crédit Coopératif, que nous pensions plus proche de nos valeurs. Mais cette démarche n'a abouti qu'a un gaspillage de ressources militantes et un refus net : Le Crédit Coopératif, une banque juste comme les autres. Une autre démarche fut tentée auprès du Crédit Agricole sans plus de succès. À la Banque Postale, noyé dans la masse, le dossier est allé plus loin que les autres, mais n'a pas non plus abouti.

Nous avons donc finalement réussi à ouvrir des comptes, au bout de 3 agences, à la BRED, une autre banque dont le capital est détenu par ses clients.

Et maintenant… Qu'annonce ce billet ?

D'abord qu'il y a eu, malgré nos efforts, une coupure des collectes de dons via carte bancaire par FDN² (plus de son ni d'image côté WikiLeaks donc). Et bien plus longue que nous l'espérions.

Concernant les prélèvements automatiques, la perturbation fut renforcée par le passage aux prélèvements SEPA et se poursuit aujourd'hui.[4].

Pour les dons par virement, l'ancien RIB d'FDN² a été retiré du site web, et sera prochainement remplacé.

La prochaine campagne de financement de la Quadrature du Net arrive et avec notre interruption de service, ils sont en danger. N'hésitez pas à cette occasion à leur faire un don ponctuel par virement pour compenser l'absence de nos dons récurrents depuis 7 mois.

Nous annoncerons bien sûr ici même le retour à la normale des services et donc la reprise des prélèvements.

Enfin, après FDN² et maintenant que nous savons où aller, FDN va bien évidemment changer elle aussi de banque, tout comme Parinux le fait actuellement, à bon entendeur…

Le bureau d'FDN²

Notes

[1] Alors, oui, c'est la même personne qui gère les deux comptes dans la même agence.

[2] Le formulaire pénible qui vous demande un code en plus, envoyé par SMS ou pré-défini auprès de votre banque.

[3] Lors de la première attaque, le directeur de l'agence nous avait contacté, et nous avions cherché ensemble les bonnes solutions : réactivation de 3Dsecure, plafonnement des dons, etc. Il savait donc que nous pouvions être réactifs et accommodants.

[4] On tient un bon record par rapport à notre retard habituel.

Source: http://blog.fdn.fr/?post/2014/06/08/FDNN-change-de-banque


Être candidat aux européennes ?

Thursday 13 March 2014 at 23:05

La question n'est pas récente. Elle est même plutôt ancienne, en vrai. La première fois qu'on m'en a parlé, c'était pendant la bataille Hadopi. On sortait de je-ne-sais-plus quelle causerie autour du sujet, et on était en train de prendre un pot. C'est Fred Neau, à l'époque responsable du numérique pour les Verts Paris, qui avait lancé l'idée. D'abord de me voir député-tout-court (donc à l'Assemblée Nationale), puis, parce que je me proclamais incapable des coups-bas que demande une campagne sur un scrutin uninominal, de lancer d'accord, mais aux européennes, ça pourrait.

Depuis, le paysage politique s'est dramatiquement assombri. En particulier, sur les sujets qui me préoccupent et où je suis compétent, c'est-à-dire sur tout ce qui touche au numérique. Le PS au pouvoir s'est montré à peu près aussi mauvais que l'UMP. Et avec des conséquences que je pense graves (j'y reviendrai). Bref, je résume, le paysage politique continue de pourrir, comme l'explique Eric Walter, le secrétaire général de la Hadopi dans un billet de blog.

Le changement récent, c'est la création d'un machin qui s'appelle Nouvelle Donne, et qui se targue de vouloir faire de la politique autrement. J'ai découvert quand Isabelle Attard les a rejoints. Depuis, l'idée me tourne dans la tête. Tout comme Eric Walter, je ne me sens plus capable de voter pour aucun des partis usuels, ils sont vraiment tous trop... Je ne sais même pas quoi dire... Ils font n'importe quoi, effrontément, et supposent béatement que personne ne verra rien.

Numérique, crise, polycrise, et analyse de contexte.

Le mot Polycrise, je l'ai piqué dans un bouquin de Michel Rocard. Il l'a lui-même piqué à quelqu'un d'autre, mais je ne sais plus qui. Il désigne le fait que trois crises majeures, qui chacune pourrait bouleverser une quantité incroyable de choses, sont en train de se produire en même temps.

La première, c'est l'explosion à répétition de la finance hors de contrôle. Le dernier cas similaire connu, c'est celui de 1929, qui se traduit par des politiques d'austérité dans toute l'Europe. Ces politiques poussent à la montée des extrêmes dans toute l'Europe, jusqu'à la prise du pouvoir par les fascistes en Italie, les franquistes en Espagne, et les nazis en Allemagne. Regardez bien, on est pile sur cette pente là, et pile dans le timing. Pardon ? Ah oui, la gauche est au pouvoir en France. Oui. Tout juste. En 1936, 3 ans avant la guerre, ça s'appelait le Front Populaire.

La seconde crise, c'est la fin des énergies fossiles. Pour le pétrole, le déclin est commencé, on ne peut pas en produire vraiment plus, et on va même être contraint d'en produire progressivement de moins en moins, et de plus en plus cher. La totalité de notre économie repose sur le postulat que l'énergie ne coûte presque rien. Et, comme le montre très bien JM Jancovici dans ses différentes conférences, le PIB est directement indexé sur la production d'énergie. Retrouver de la croissance sans trouver une source d'énergie bon marché et non-polluante, c'est impossible. Cette crise-là aussi, sera majeure.

La troisième crise, c'est l'avènement du numérique et d'Internet. Je l'ai expliqué dans assez de conférences, allez voir en ligne. La société change. Vite. Beaucoup. Ce changement de société peut se passer relativement en douceur. Ou pas. Le précédent qui vient en tête, c'est l'apparition de l'imprimerie, qui s'est traduit par le protestantisme d'une part (et donc le bain de sang des guerres de religion dans toute l'Europe) puis par les Lumières et la Révolution Française ensuite (pas mal sanguinolente aussi).

Ces trois changements majeurs ont lieu, peu ou prou, en même temps. Et tous les trois peuvent nous amener dans le mur. Et aucun de nos politiques n'en parle sérieusement.

Mon approche initiale

Après que j'ai appris qu'Isabelle Attard avait rejoint Nouvelle Donne, j'ai commencé à regarder ce que c'était. Bon, trop jeune, mais quelques idées intéressantes, dont celle de faire de la politique d'une façon qui pourrait me convenir. Pas trop d'accord avec leur programme économique, qui me semble simpliste bien que je ne sois pas un spécialiste du sujet. Mais deux fondamentaux évidents sont là : la recherche de la croissance à l'ancienne est une illusion, et la politique d'austérité telle qu'elle est menée est idiote. Après avoir vu Françoise Castex, députée européenne que je respecte pour son travail sur les sujets du numérique, et ses positions (par exemple) contre ACTA, quitter le PS pour Nouvelle Donne, j'ai recommencé à y penser. Et à me dire que c'était peut-être la meilleure nouvelle dans le paysage politique depuis longtemps. Et d'autres amis de recommencer à me pousser, à me dire que je devrais être candidat à des élections européennes[1].

En y réfléchissant, j'arrivais à ça : être sur une queue de liste[2], et donc devenir marqué politiquement, c'est sacrifier la légitimité que j'ai (chèrement) acquise sur tous ces sujets, pour n'avoir rien en échange. Pas plus d'écoute, pas plus de capacité d'expliquer à des politiques toujours sourds. Bref, ce serait sacrifier l'utilité que je peux avoir en échange de... rien. Être député européen, ça pourrait, éventuellement avoir un sens, mais c'est impossible à atteindre.

Puis, lors d'une visite à Bruxelles (j'allais expliquer la neutralité du Net à des assistants parlementaires du groupe ALDE, pour prêter main forte à l'analyste juridique de la Quadrature), je me retrouve, alors que ce n'était pas prévu à l'agenda initial, à boire quelques bières avec l'assistant parlementaire de Castex. Et lui m'explique clairement qu'il manque un pilier numérique à Nouvelle Donne, et que je devrais me présenter aux européennes, que ça lui semble évident que je pourrais être tête de liste, et qu'en gros, ils pourraient bien adopter un programme sur le numérique que j'aurais écrit en très grande partie. Bref, que tout ça pourrait avoir un sens.

La question change alors tout d'un coup. Je pensais que je n'obtiendrais au mieux qu'une place inutile en fin de liste. Mais là on me parle d'être peut-être à la tête d'une liste (y'a une procédure à suivre et tout ça, mais au moins ce n'est pas exclu), donc d'avoir une vraie chance pas complètement nulle de me retrouver député européen, et donc d'aller mettre du numérique partout dans le parlement européen...

La gamberge

Du coup, je prends rendez-vous avec Isabelle Attard, qui est membre du bureau national de Nouvelle Donne, et je commence à gamberger sur le sujet. Je me dresse une liste des points négatifs, il y en a une quantité invraisemblable. Je me dresse une liste des points positifs, il y en a 2-3 importants.

Dans les points négatifs, en vrac, c'est pas mon boulot, je n'aime pas travailler en anglais[3], je vais perdre tout le crédit que j'avais obtenu pour défendre les associations, je vais foutre mon patron dans la merde[4], je ne serai plus écouté en France, étant marqué politiquement, de toutes façons je ne serai pas élu, et même si j'étais élu, c'est pas moi tout seul qui bougerai le Parlement Européen, et de toutes façons c'est la Commission qui bloque autant qu'elle peut.

Dans les points positifs, il y a le fait que je ne peux pas me plaindre de la politique menée, et refuser de participer quand on me le propose. Il y a que Snowden a montré avec raison que nos gouvernements luttent contre nous, et qu'on ne peut pas laisser passer. Il y a que, quand on veut que quelque chose avance, il faut le faire, au lieu d'en parler.

Comme tout libriste habitué, en pareil cas, je lis. Tout ce que je trouve comme documents sur le fonctionnement interne de Nouvelle Donne, ce que publie le ministère de l'Intérieur sur l'organisation des élections. Les règles pour être candidat, le financement de tout ce merdier, le mode de scrutin, etc. Et je passe des coups de fil, à pas mal de gens que je pense pouvoir être de bon conseil. À peu près tous me disent la même chose. Si j'ai une chance d'être élu, c'est-à-dire si je suis tête de liste, je devrais y aller.

Alors voilà. Après mûre réflexion[5], les points négatifs, bon, ils sont négatifs. Mais je ne peux pas râler si je n'ai pas essayé de faire.

Du coup, j'en suis à poser le scénario type :

Et là, je ne sais pas. J'y vais ? J'y vais pas ?

Notes

[1] Je ne compte même plus les membres du parti pirate qui m'ont dit ça. Pour que je sois candidat chez eux, bien entendu.

[2] Pour ceux qui ne savent pas, les Européennes, c'est un scrutin de liste. Dans chaque euro-région, chaque liste obtient un nombre de députés proportionnel au nombre de voix obtenues. C'est suffisamment bricolé pour évacuer les petits partis, en segmentant en 8 grandes régions au lieu de faire un scrutin national, mais encore un petit peu ouvert contrairement aux autres scrutins en France. Pour que le premier candidat de la liste soit élu, il faut faire entre 5% pour les régions les plus favorables (Île de France, 13 députés) et 18% pour les régions les plus hostiles (centre-auvergne, 5 députés).

[3] I do speak enough of broken english to work with people from the European Parliament, but I really don't like to do it. My ideas are more clear when I think in French.

[4] Il va perdre son directeur technique, c'est grave pour une startup.

[5] Non, sans déconner, j'en suis à mal dormir la nuit... Ça fait des années que ça m'est pas arrivé, de mal dormir la nuit.

Source: http://blog.fdn.fr/?post/2014/03/13/Etre-candidat-aux-europeennes


L'Europe essaye de noyer la neutralité du Net

Monday 17 February 2014 at 22:47

Un projet de règlement européen est en cours de préparation. Le texte initial, proposé par la Commission était très mauvais, et assez incompréhensible. Les propositions de modifications par le Parlement améliorent un peu les choses, mais on est encore très loin du compte.

Pour le moment, tout laisse à penser que c'est une histoire qui risque de se finir mal. Mais ce qui est le plus inquiétant, c'est que les textes européens sont devenus tellement illisibles qu'il est difficile de mobiliser autour, ou de pointer clairement ce qui ne va pas.

Pour les impatients, tout en bas de l'article, le En bref résume les éléments clefs.

Un peu d'historique du sujet...

La question de la neutralité du net est apparue lors des discussions sur le Paquet Télécom, l'ensemble des directives européennes sur les Télécom, lorsqu'il a été re-travaillé en 2009. Les premières versions étaient très mauvaises, ouvrant la porte à pas mal de soucis. Les lobbys avaient par exemple réussi à y faire inscrire la défense du Trusted Computing, ou quelques beaux morceaux de bravoure pour tuer l'Internet ouvert que nous connaissons.

Tout le débat portait alors sur le fait de savoir si les opérateurs sont libres de faire ce qu'ils veulent avec les données qui circulent sur leurs tuyaux, ou si au contraire ils sont tenus à une certaine neutralité vis-à-vis de ce qui circule. Les défenseurs des libertés sur Internet avaient alors obtenu un résultat honorable : on ne définissait pas vraiment la neutralité du net, on en posait le principe vague, et on l'indiquait comme un objectif souhaitable.

De là sont partis plusieurs débats, d'abord à l'ARCEP, ce qui avait débouché sur un colloque international, avec un recueil de textes sur le sujet, assez intéressants, et une position qui commençait à se dessiner, mais qui n'a jamais mené à grand chose (quelques travaux pour étudier le marché des interconnexions entre opérateurs, quelques principes affichés mais jamais imposés, etc). Depuis les opérateurs oeuvrent à essayer de tuer l'ARCEP, et en ce moment ils progressent bien.

Le débat, déjà longuement mené au niveau européen puis auprès de l'ARCEP avait repris, mi-2012, à l'occasion d'une grosse ânerie déclarée par Fleur Pellerin[1]. À l'époque, elle débarquait un peu sur le dossier. Elle a donc fait machine arrière très rapidement, et après s'être renseigné, tenait des propos plus modérés, et proposait d'organiser un débat sur le sujet. Chic, encore un. L'ensemble s'est soldé par un colloque national, à Bercy. Conclusion : il fallait un texte sur les libertés fondamentales, et un texte sur la partie business. Le texte sur la partie libertés serait aux ministères de la Justice (pour les défendre) et de l'Intérieur (pour les brider). La partie business, on ne savait pas bien, renvoyé aux calendes grecques et au niveau européen ou à des texte réglementaires (décrets et autres circulaires).

Pendant des années, la Commission européenne indiquait qu'il n'y avait pas besoin d'un texte sur le sujet, et faisait les gros yeux aux pays qui avaient l'outrecuidance de faire des lois sur le sujet.

Puis, à la veille des élections européennes, la commissaire européenne en charge du dossier, Nelly Kroes, se réveille et se dit que finalement, un règlement européen[2], ça serait bien.

Entre temps, il était apparu que sur le numérique, les citoyens européens se mobilisaient, que la Commission s'était fait désavouer par le Parlement européen sur ACTA. Bref, il fallait vite arrêter de passer pour les méchants sur toute la ligne.

L'état des lieux du débat européen

Pour être franc, je ne suis pas certain d'avoir une vision complète ou claire du sujet. Ça bouge trop vite, et c'est peu compréhensible.

Le texte proposé par la Commission était très faible, posant une définition de la neutralité du net qui faisait joli, mais n'était pas contraignante, et contenait certaines dispositions particulièrement mauvaises, par exemple ayant tendance à handicaper les petits opérateurs pour protéger ceux capables de couvrir toute l'Europe. Avec entre autres une volonté affichée de provoquer la concentration dans le secteur des Télécoms. Les parlementaires de tous bords sont d'accord sur un bon nombre d'éléments, et il faut le reconnaître, des éléments qui vont dans le bon sens.

On attaque une phase des discussions sur le texte qui est la phase dite des amendements de compromis. Les députés qui ont bossé sur le sujet ont remis leurs propositions d'amendements et les ont discutées. Maintenant, on discute d'amendements qui seraient des compromis entre les positions des différents députés et les positions de la Commission européenne. C'est assez innovant comme méthode[3], ça consiste à discuter dans les couloirs des amendements, qui ne sont pas publiés, et qui s'échangent sous le manteau.

Plusieurs commissions du Parlement européen sont saisies. Celle saisi du fond du dossier est la commission dite ITRE, c'est-à-dire l'Industrie, parce que c'est bien connu, la neutralité du net, c'est une affaire d'industrie. La commission dite LIBE, c'est-à-dire en charge des libertés était saisie pour avis[4]. Les bruits de couloir indiquent que la rapporteuse[5] pour la commission ITRE a bien l'intention de ne tenir aucun compte des avis rendus par les autres commissions. C'est dommage, parce que la commission LIBE, saisie pour avis, avait retenu une version modifiée du texte qui allait vraiment dans le bon sens et donnait une protection valable à la neutralité du net.

Pilar del Castillo Vera, députée espagnole du PPE[6], est la rapporteuse de la commission ITRE. En face, on trouve Catherine Trautmann, en charge du dossier pour le PSE[7] au sein de la commission ITRE.

Il reste deux points d'achoppement majeurs. Le premier est la définition de ce qu'est un service géré, et le second est la définition même de la neutralité du net.

La notion de service géré

C'est une des questions clef dans le dossier. En effet, les textes se formulent toujours plus ou moins en neutralité, sauf bien entendu pour (... quelques cas évidents genre les pannes ...) et les services gérés. Du coup, savoir ce qu'on entend par service géré c'est fondamental. Si les opérateurs peuvent y mettre n'importe quoi, alors le règlement européen ne sert à rien et enterre la neutralité du net.

La position défendue par La Quadrature sur le sujet est simple: on ne peut considérer comme service géré qu'un service qui n'a pas d'équivalent fonctionnel sur Internet. Par exemple, la télévision sur IP n'a pas d'équivalent fonctionnel sur Internet, les flux qu'on voit en direct sur les sites web des chaînes sont en unicast, et non pas en multi-cast comme dans le cas des box. C'est très différent, sur le plan technique. Le service rendu n'est pas vraiment le même. Par contre, le service de téléphonie fourni en VoIP par la box est en tous point similaire à celui fourni par n'importe quel autre opérateur de téléphonie, par exemple OVH, y compris sur les obligations réglementaires[8].

La position défendue par Pilar del Castillo Vera est... comment dire... C'est ahurissant tellement c'est idiot. Une fois qu'on a enlevé tout le bla-bla juridique sans intérêt, et qu'on a traduit le mauvais anglais juridique en bon français, on obtient un service géré, c'est un service que l'opérateur a rendu prioritaire sur son réseau. Et donc, du coup la neutralité du net s'applique à tout, sauf aux services où l'opérateur ne l'applique pas, qui sont appelés services gérés. Et donc ça ne s'applique nulle part.

Sur ce point-là, la position défendue par Catherine Trautmann, bien que faible, a au moins l'immense avantage de n'être pas idiote. En effet, cette approche considère qu'un service géré ne doit pas dégrader l'accès à Internet, et ne doit pas permettre à l'opérateur de favoriser son service au détriment de celui d'un concurrent. C'est faible, parce qu'il faudra des analyses jésuitiques affreuses pour que le régulateur arrive à la conclusion que tel service financé par la pub est en concurrence avec tel autre inclus dans l'abonnement de l'opérateur. Parce qu'il faudra décider si DailyMotion, filiale à 100% d'Orange, est bien un service de l'opérateur en concurrence avec YouTube. Mais au moins le texte garderait un sens.

Il reste à espérer que les députés de la commission ITRE se rangeront à l'avis de Catherine Trautmann sur ce point, et que celle-ci tiendra sa position fermement sur le sujet...

La définition de la neutralité du net

Ici, le cas est complexe. Dans la version proposée par Pilar del Castillo Vera, l'alinéa 15 de l'article 2[9], qui définit la neutralité du Net est bon. Il donne une définition intéressante. Mais les considérants, qui forment l'explication de texte livrée en marge des articles et qui disent comment on doit les interpréter, eux donnent une lecture nulle. D'après les considérants, le réseau est neutre si les trafics équivalents sont traités également. Comme personne ne définit ce que sont des trafics équivalents, ça rend l'ensemble de la définition innopérante.

Il y a bien une logique à ça, qu'on peut comprendre. Par exemple, dire que les petits paquets sont prioritaires est un très bon moyen de rendre prioritaire sur le réseau les protocoles interactifs (la téléphonie sur IP, le chat, l'admin de machines à distance, etc). C'est parfaitement neutre, quel que soit l'usage, le logiciel, le protocole. Mais la formulation proposée par Pilar del Castillo Vera ouvre la porte à tous les abus. Et on sait que chaque fois qu'on laissera une piste aux opérateurs pour faire n'importe quoi, ils le feront.

Ainsi, qui décidera si le trafic de YouTube est équivalent à celui de DailyMotion ? Est-il aussi équivalent à celui de ina.fr ? Mais sur ina.fr, les vidéos sont payantes, donc est-ce que c'est équivalent à l'offre VOD de la Box de l'opérateur ? Du coup, l'opérateur qui priorise le trafic VOD de sa box, doit-il aussi prioriser celui de l'INA ? Et celui de YouTube ? Si c'est seulement le trafic de l'INA qui est équivalent, c'est pour toutes les vidéos, ou seulement pour celles qui sont payantes ?

Conclusion

Ça doit être la cinquième fois que je re-plonge dans ce fichu débat sur la neutralité du net. Et je retrouve là tous les travers des legislations modernes. Des textes complexes, obscurs, incompréhensibles pour le commun des mortels et peu accessibles même pour les juristes.

L'ensemble est écrit dans des conditions assez hallucinantes. En anglais uniquement. Normalement, il y a 3 langues de travail au Parlement Européen, mais les amendements de compromis ne sont pas officiels, alors on les discute en anglais. Normalement, la devise de l'Union, c'est unis dans la diversité pour bien marquer qu'on parle toutes les langues de l'Union. Mais bon, on travaille en anglais, et en anglais uniquement[10].

Un amendement de compromis, c'est prendre toutes les versions jugées intéressantes du texte, et mélanger les phrases, en faisant bien attention de prendre quelques mots de chaque version, pour assembler le tout en une phrase improbable. J'ai pris le thereof des Verts, le end-user agreement du PPE, etc, donc mon texte est un bon compromis. En pratique, trop souvent, un bon compromis c'est un texte devenu tellement illisible qu'on ne sait plus ce qu'il veut dire, et donc que plus personne n'a le courage de s'y opposer. Du travail de qualité, en somme.

Au final, les textes manipulés sont tellement complexes qu'ils peuvent s'avérer contre-productifs, ou inopérants[11]. Seuls quelques juristes de haut vol (en général, ceux payés par les divers lobbies sont assez pointus) arrivent encore à lire le texte et à traduire ce qu'il dit. L'ensemble se discute dans les couloirs, en anglais, rendant l'ensemble de la procédure opaque au citoyen européen.

À force de travailler sur ce sujet, je finis par assez bien le comprendre. La neutralité du réseau, ça s'exprime en termes assez simples, en textes assez clairs. En gros, ça s'articule en deux idées.

  1. Il faut protéger la liberté d'expression (billet à venir sur le sujet), Laurent chemla l'explique avec brio dans son récent billet.
  2. Il faut rappeler que les données qui circulent appartiennent soit à l'expéditeur, soit au destinataire, mais en aucun cas à l'opérateur qui les transporte, et qu'à ce titre il n'a aucun droit sur ces données, il n'est que le mandataire exécutant une mission d'acheminement à bon port. Et que donc il ne peut pas discriminer entre les données, ni filtrer. Il ne peut que mettre en oeuvre les moyens nécessaires au bon acheminement.

Comment un concept aussi simple, aussi limpide, aussi absolument évident, peut-il se traduire en un texte aussi illisible ?

En bref

Un résumé rapide, pour ceux qui ne veulent pas tout lire:

Il faut donc espérer que la commission ITRE se rapproche de l'avis rendu par la commission LIBE, et qui donnait un texte valable. Ou, au strict minimum, que Catherine Trautmann tienne ses positions, qui sont des positions de replis, et ne décide pas de céder sur ce texte-là en échange d'un accord sur un autre texte.

Pour filer un coup de main sur le dossier, ça se passe sur savetheinternet.

Notes

[1] Elle estimait que le débat sur la neutralité du net était un débat imposé par les américains pour favoriser Google et Apple. Alors qu'en réalité le débat sur le sujet est particulièrement vif en Europe, et quasi inexistant aux USA.

[2] Alors, si j'ai bien compris... Un directive européenne, il faut que ce soit transposé dans le droit de chacun des états membres pour prendre effet, petit à petit, au fur et à mesure des transpositions, dans chacun de ces états. Par contre, un règlement, c'est applicable tout de suite, peut-être même avant d'être traduit dans toutes les langues. Du coup, un règlement européen sur le sujet fait tomber immédiatement les lois votées par les pays qui voulaient protéger la neutralité du Net. Et pan dans les gencives.

[3] Il semble que ce soit apparu en 2009.

[4] D'autres commissions sont saisies pour avis, dont JURI, IMCO et CULT.

[5] Alors, oui, je sais, en mauvais français de parlementaire, on dit la rapporteure. Mais voilà, en français, le féminin de rapporteur c'est rapporteuse. C'est comme ça.

[6] Alors, PPE, c'est le nom européen de la coalition qui contient l'UMP, le Parti Populaire Européen, donc l'aile droite du parlement européen.

[7] Le PSE, c'est le Parti Socialiste Européen, celui qui compte le PS français dans ses rangs, donc l'aile centre-gauche, dite sociale-démocrate, du parlement européen. (Le centre-droit c'est l'ALDE).

[8] Ce n'est par exemple pas le cas des applications comme Skype, qui ne respectent pas les obligations réglementaires des opérateurs de téléphonie français, par exemple sur le traitement des numéros d'urgence.

[9] Alors, dans les textes européens, les paragraphes sont numérotés depuis le début du texte. L'alinéa 15 du texte est en fait le premier de l'article 2. Il est noté 2.15 ou 2(15) quand on en parle.

[10] Ne te trompe pas, amis lecteur. Je parle anglais. Mais réfléchir dans une langue, c'est réfléchir avec tout le bagage culturel de cette langue, plus ou moins accepté implicitement. Réfléchir en broken english, c'est réfléchir avec comme références culturelles la culture des États-Unis et la culture Britannique. Sur exactement le même sujet, réfléchir en français ou en allemand ou en espagnol apporterait des éclairages très différents, parce que le bagage culturel implicite ne serait pas le même.

[11] Tu veux un bon exemple ? Dans les directives sur la vie privée du paquet télécom, on dit que les fuites de données personnelles doivent être signalées sans délais à la CNIL locale. C'est bien comme idée. Mais cette obligation ne pèse que sur les opérateurs de communications électronique. Du coup, si Orange se fait pirater les données de ses abonnés, il doit le dire dans les 24h à la CNIL. Par contre, si Facebook se faire plomber, aucune obligation de le dire à personne. Pourquoi ? Probablement parce que le bout de texte utile a été placé dans le mauvais paragraphe. Bon, sinon c'est parce que les lobbyiste qui oeuvraient autour du texte l'ont vu venir, et ont tout fait pour réduire la portée de l'obligation.

Source: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net


L'accompagnement de la révolution numérique: une chance pour la France ?

Thursday 10 January 2013 at 15:40

En vue de la table ronde sur la neutralité du net organisée par Fleur Pellerin le 15 janvier 2013, son cabinet m'a proposé de lui faire part de mon point de vue. A cette fin j'ai essayé d'éclaircir, autant pour mon usage personnel que pour qui voudra, mes idées sur cette notion complexe.


La "neutralité du Net" est à la mode. Pourtant, quelle qu'en soit la source, la définition de ce concept reste - au mieux - floue: un Internet neutre serait "un simple tuyau qui ne discrimine ni ne modifie les données qu'il transporte". L'objectif étant à la fois technique (éviter une balkanisation du réseau) et politique (garantir un certain nombre de droits à l'internaute).

La neutralité, ça n'existe pas

Pourtant, quel que soit celui de ces deux principes que l'on observe, il faut constater qu'il se heurte à la réalité:

Internet n'est donc neutre ni du point de vue technique, ni du point de vue politique. Il ne l'a jamais été.

Vrais problèmes et fausses réponses

Ce constat étant posé, l'objectif de neutralité n'en reste pas moins important. L'évolution actuelle crée une dérive dont nous avons des exemples presque quotidiens: développement à outrance de quelques multinationales dont la toute-puissance devient dangereuse tant pour les libertés fondamentales que pour les économies nationales (Google, Facebook, Amazon et Apple), transformation de l'utilisateur final en simple client soumis aux choix de son opérateur (voir l'exemple très récent du filtrage de la publicité par Free), innovation artificiellement limitée ("éditorialisation" des logiciels disponibles sur l'appstore d'Apple, filtrage des protocoles concurrents en VoIP), politique commerciale opaque (tarifs de roaming IP abusifs, lutte Google/Free sur le peering payant qui pénalise les utilisateurs, ralentissement de la 3G en fonction du volume consommé)...

Force est de constater que le marché seul semble désormais incapable de garantir les libertés minimales du citoyen numérique. Pour autant - et les exemples récents des Pays-bas et de la Slovénie le montrent bien - une législation qui ne serait basée que sur la seule affirmation du principe de neutralité, toute symbolique qu'elle soit, n'aurait que peu d'effets: forcément très technique, autorisant les atteintes à la neutralité "pour les besoins du service" en fonction des technologies existantes (en ignorant celles de demain), elle limiterait l'innovation en sanctuarisant la structure présente (et fort peu neutre) du réseau tout en ignorant les causes réelles des différents problèmes qu'on a enterrés sous ce dogme unique de "neutralité".

Internet pourrait être "légalement" neutre tout en étant plus rien qu'une couche de transport entre des "appstores" centralisés, relevant d'une fiscalité privilégiée et soumis à une censure commerciale, d'une part, et des terminaux (mobiles ou non) aux fonctionnalités limitées et sous le contrôle total de leur distributeur d'autre part. Si on se limite à ce seul principe en oubliant les problèmes sous-jacents, on ne résoud absolument rien.

Que cherche-t-on exactement ?

Qui doit payer l'infrastructure de coeur de réseau ?

Dans une économie toujours plus centralisée, dont les revenus partent vers des services de moins en moins respectueux de la vie privée, au détriment tant de l'utilisateur final que des intermédiaires techniques qui la mettent en place, le principe historique qui voulait que ce soit celui qui voulait accèder au contenu qui devait financer la liaison est fortement remis en cause. Du fait de l'asymétrie des débits, l'utilisateur a tout intérêt à placer les données auxquelles il veut avoir accès rapidement "dans le cloud": que ce soit ses vidéos, sa musique ou ses billets de blog, la délocalisation des données de l'utilisateur impliquera d'avoir toujours plus de centralisation et toujours moins de contrôle tout en payant toujours d'avantage pour des "tuyaux" de moins en moins publics (puisque ne desservant plus que quelques services "géants du net").

Au delà du contrôle des autorités de la concurrence et des télécommunications, la seule réponse pérenne à cette question ne pourra venir que d'un rééquilibrage du flux des données. Or il se trouve que la technologie le permet: la fibre optique (dans sa version FTTH seulement) permet d'obtenir des débits montants et descendants équivalents, et de très grande capacité.

En créant une infrastructure nationale à très haut débit, on verra de plus en plus de services se créer, sur l'entièreté du territoire national, en périphérie du réseau plutôt qu'en son coeur. Un utilisateur pourra ainsi choisir de conserver ses données à domicile sans limiter la capacité d'y accèder de n'importe où. Les nouveaux services qui pourront ainsi voir le jour créeraient - pour les opérateurs - une attractivité nouvelle qui leur permettraient de retrouver des marges de négociation pour le financement des liaisons de coeur de réseau (les contenus auto-hébergés créant une demande montante plutôt qu'uniquement descendante).

Ce type d'infrastructure, au delà du seul aspect de l'aménagement du territoire, aurait une influence plus que conséquente tant sur l'économie nationale (la possibilité retrouvée de créer des services débutants pour un coût initial quasi-nul donnerait un véritable coup de fouet à la croissance numérique) que sur les questions de vie privée et de contrôle de l'information. Il limiterait l'exil des données et mettrait un coup de frein au développement démesuré d'une poignée de géants supranationaux tout en favorisant le retour à un contrôle personnalisé des données privées.

On notera pour le principe que des lois comme DADVSI ou HADOPI, qui ont favorisé quelques services de streaming centralisés au détriment du partage décentralisé en peer-to-peer, ont eu une influence exactement opposée à ce cercle vertueux sans pour autant rapporter quoi que ce soit à ceux qu'elles voulaient protéger.

Comment garantir l'accès à l'information et à la liberté de communication ?

1/ Des lois basées sur des principes plutôt que sur des technologies

Bien que les plus hautes instances (Conseil Constitutionnel, Conseil de l'Europe) aient rappelé que les principes de liberté d'expression et de libre circulation de l'information étaient des droits fondamentaux, on ne peut que constater qu'ils sont très mal protégés par notre droit national.

La liberté d'expression - quoique garantie par la constitution - ne relève pas du droit de la personne: l'atteinte à ce droit n'est réprimée que par l'article CP 431-1 et relève des crimes et délits contre la nation. L'usage de ce texte, pour un simple particulier dont l'expression aurait été censurée par un intermédiaire technique en dehors d'une décision judiciaire, n'est pas aisé (et à ma connaissance il n'existe aucun cas où un juge aurait été saisi d'un tel cas, alors que les exemples abondent). Or la réaffirmation de ce droit - par exemple en en traitant au sein du livre II du code pénal - serait un symbole fort: aujourd'hui il suffit de menacer un intermédiaire (sous prétexte de diffamation ou d'atteinte au droit d'auteur par exemple, quand il ne s'agit pas tout simplement d'une décision "éditoriale" du service commercial d'un monopole comme Apple aujourd'hui sur son AppStore ou Microsoft demain sur le sien) pour faire taire quelqu'un sans aucun risque ni pour le demandeur ni pour l'intermédiaire.

Alors qu'Internet permet - pour la première fois dans l'histoire - la liberté d'expression pour tous, aucun texte législatif n'en a pris la mesure en permettant un accès simple à la justice pour le simple citoyen qui aurait vu ce droit bafoué. Pourtant, une telle mesure permettrait de rétablir un peu l'équilibre des pouvoirs entre les grandes entreprises et le particulier. Elle redonnerait à elle seule un peu de sens à la notion de neutralité en évitant que celle-ci ne soit au final qu'à l'unique bénéfice des plus puissants, en réaffirmant un grand principe plutôt qu'en ne traitant que d'un symptome technique ponctuel.

2/ Sortir de solutions inadaptées pour aller vers l'égalité des citoyens

Pour aller plus loin, enfin, en reconnaissant que l'évolution technique a transformé radicalement le paysage de la communication, que penser d'une législation qui traite des droits et des devoirs de tout un chacun à l'intérieur d'une loi dont l'objet n'était que de traiter d'une profession particulière (celle de la Presse) ? Pour quelle raison (par exemple) le secret des sources de celui qui exerce la profession de journaliste serait plus important que celui du simple blogueur qui voudrait dénoncer un scandale local, alors même que leur responsabilité serait la même en cas de diffamation (pourtant réprimée au sein du même texte de loi) ?

De même, vouloir que le simple citoyen relève du droit de l'audiovisuel (et pourquoi pas de l'autorité du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) lorsqu'il use de son droit fondamental à la liberté d'expression n'a guère de sens dans le cadre d'une communication ouverte à tous: devenu un media audiovisuel à part entière, Twitter - par exemple - devrait-il faire respecter la parité des temps de parole en période électorale ? L'inadaptation du droit de la communication - dispersé de surcroit dans des textes multiples et parfois même contradictoires - est patente. Le Conseil d'État, dans un rapport datant de 2006, a présenté l'inventaire complet des éléments relevant de la communication: il serait temps de reprendre enfin ce travail fondamental.

Ici encore, c'est tout le sens du mot "neutralité" qui reprendrait son importance si aucune discrimation n'existait entre l'expression du simple citoyen et celle de celui qui en fait profession. La réintégration du droit de la communication au sein du droit commun est sans doute un chantier d'envergure, mais au delà de la simplification et de la prise en compte de la convergence numérique c'est aussi l'occasion de réaffirmer des grands principes et de rétablir les équilibres que sous-tend la notion de "neutralité du net", bien au delà du seul symbole.

3/ Développer un plan ambitieux plutôt que des rustines légales

Comment garantir qu'un intermédiaire n'usera pas de DPI pour filtrer ses concurrents sous prétexte de fluidification de son réseau, comment favoriser l'émergence - très couteuse - d'une infrastructure nationale en FTTH, comment protéger l'expression du simple citoyen face à des intermédiaires qui n'ont d'autre objectif que celui du résultat financier ?

La fiscalité du numérique est encore balbutiante, et les différents chantiers ouverts sur ce sujet sont loin de répondre à toutes les questions. De nombreuses pistes ont été avançées (taxe sur la publicité en ligne, taxe sur l'utilisation des données personnelles...) sans faire encore l'objet de proposition concrète. En parallèle, les fournisseurs d'accès, du fait de leurs offres "multiplay", font l'objet de taxes toujours plus nombreuses (COSIP, rémunération pour copie privée, mais bientôt peut-être taxe pour financer la Presse, la culture ou - un jour peut-être - licence globale).

Le Conseil Constitutionnel ayant inscrit la liberté d'accès à Internet au nombre des droits fondamentaux, pourquoi ne pas proposer aux opérateur la participation à un service public de la fourniture d'accès, reposant sur le respect d'un cahier des charges à minima, défini par une règlementation claire et imposant - en échange pourquoi pas d'une fiscalité moindre et de garanties de stabilité sur le long terme - un calendrier de déploiement de la technologie FTTH réaliste mais ambitieux ?

Les opérateurs qui choisiraient de relever d'un tel statut seraient du même coup protégés par la loi contre toute mise en cause sur les contenus transportés (puisque relevant de leur mission de service public), loi qui leur imposerait une totale neutralité de ces contenus, sans aucune intervention de leur part sous peine de perdre les droits afférents au statut de "fournisseur de liberté de communication". Le cahier des charges pourrait, de même, imposer la création de forfaits d'accès à Internet "nus" - hors triple ou quadruple-play, prévoir des tarifs sociaux pour les moins privilégiés, et imposer la possibilité pour l'utilisateur de choisir d'avoir un débit symétrique en SDSL plutôt que le seul ADSL, en attendant la fibre optique pour tous (à ma connaissance seul OVH le propose à ce jour, mais rien n'empêche techniquement le développement d'une offre de ce type, voir même d'un ADSL "inverse" - si la technologie le permet - et qui offrirait la possibilité de préférer l'émission de données à la réception). Ce cahier des charges pourrait être revu à chaque fois que nécessaire par décrêt, et suivrait ainsi l'évolution des techniques bien plus efficacement que des lois trop focalisées sur un état des lieux ponctuel.

En établissant - comme celà semble normal - la charge des taxes concernant la création sur les diffuseurs (télévisions, mais aussi services en ligne de diffusion: Youtube, Dailymotion, Apple...) plutôt que sur le fournisseur de l'accès à Internet (qui n'y gagne que de façon très indirecte des parts d'un marché forcément limité par la population du pays, alors que le diffuseur peut augmenter son marché publicitaire sans limitation de frontières), l'État n'y perdrait rien mais rendrait aux opérateurs choisissant de relever d'un tel statut des marges de manoeuvres financières conséquentes (la seule TST représentait plus de 630 millions d'euros en 2011), tout en les incitant à se recentrer sur leur coeur de métier et en leur permettant d'investir plus rapidement dans le déploiement d'une infrastructure dans laquelle tous seraient gagnants: le citoyen verrait ses libertés garanties, le territoire serait plus équitablement aménagé, l'économie nationale y gagnerait une multitude de possibilité de créations d'entreprises, et le futur d'un Internet décentralisé serait beaucoup moins menacé qu'aujourd'hui.

Il est temps que la France prenne enfin la mesure de l'enjeu qu'est cette troisième révolution industrielle en lançant enfin un grand plan de développement du numérique.

Source: http://blog.fdn.fr/?post/2013/01/10/L-accompagnement-de-la-r%C3%A9volution-num%C3%A9rique%3A-une-chance-pour-la-France


Note sur la neutralité des réseaux

Thursday 10 January 2013 at 09:04

Dans le cadre de la table ronde organiséee par le ministère de l'économie numérique, on m'a indiqué que si j'avais des choses à dire par écrit ce serait bien. Du coup j'ai essayé de mettre dans le bon ordre, suite à quelques échanges avec les gens du cabinet de la ministre, ce que j'avais à dire sur le sujet. Ensuite, une fois tout ça dans le bon ordre, j'ai décidé de le rédiger de manière plus détaillée et plus explicite.

L'ordre n'est pas forcément le plus pédagogique: tout le monde connait déjà au moins une partie du sujet.

Comprendre le contexte

Dans la société de l'information, les intermédiaires techniques ont acquis un rôle central qu'ils avaient moins auparavant, et leur diversité s'est accrue.

Dans la société de l'écrit, pré-imprimerie ou non, pas besoin d'un intermédiaire technique pour accéder à l'information (il suffit de savoir lire), ni pour pouvoir émettre de l'information. La question du traitement du fabricant de stylographe ne se pose pas. Il n'est pas possible d'imaginer un stylo qui ne puisse pas écrire des propos racistes, par exemple. Les seuls intermédiaires sont alors l'éditeur, quand il y en a un, et l'imprimeur. Leur rôle est dès lors très codifié et pose peu de difficulté.

Le cas sera à peine plus complexe dans la société des mass-media. Il y a quelques nouveaux intermédiaires (réseaux hertzien de diffusion, postes de réception), mais là aussi leur rôle est simple. Et les techniques de l'époque ne permettent pas d'envisager un poste de radio qui coupe le son quand les droits d'une chanson n'ont pas été payés.

Dans la société du numérique, tout change. Il y a des intermédiaires techniques partout, pour tout, et qui ont des pouvoirs bien plus grands qu'avant. Pour écrire, on passe au minimum par des logiciels, puis par des plateformes de diffusion, et toujours par le réseau. Pour lire, là encore, des intermédiaires techniques à tous les étages, tout au long de la chaîne.

L'outil le plus simple, le plus évident, est de fait un ordinateur, donc une machine à manipuler l'information, même quand cet ordinateur est déguisé en téléphone ou en tablette. La preuve, il passe son temps à lire par-dessus mon épaule pour me dire quand je fais des fautes d'orthographe.

L'intermédiaire technique qu'introduisait le monde des mass-media était simple, mais déjà dérangeant : combien d'interviews déformées par les choix éditoriaux de la chaîne. Mais c'était identifié, le récepteur du message était bien conscient des choix qui influencent ce qu'il reçoit.

Dans la sphère numérique, qu'un des intermédiaires décide de modifier la réalité qu'il présente, et tout bouge. Il est difficile de dire qui dans la chaîne a modifié quoi, ni même de détecter qu'il y a eu une modification. Il est donc rigoureusement indispensable que l'on puisse avoir confiance dans cette cascade d'intermédiaires techniques, que l'on soit auteur d'une information, ou bien récepteur de celle-ci.

Cette confiance se traduit au final toujours par deux points, qui sont inséparables. L'intermédiaire doit être transparent, transporter sans condition et sans discrimination, en échange de quoi il n'est pas responsable de ce qu'il transporte. Les deux volets sont liés, et les deux sont indispensables.

Le débat a déjà eu lieu

La question du rôle des intermédiaires techniques dans la société de l'information est ancienne, elle a par exemple été posée dans les débats entre 1996 et 2004 qui ont précédé la LCEN.

Elle est revenue en Europe, sous le nom de neutralité des réseaux, dans le cadre du Paquet Télécom, en 2008. C'est à cette occasion qu'il est apparu que les garanties sur la neutralité du réseau étaient nécessaires, et que la façon d'obtenir et de conserver cette neutralité faisait débat.

Ce débat s'est traduit en France et en Europe par des consultations, des rapports parlementaires, des rapports gouvernementaux, des symposiums, etc. De manière non exhaustive: les consultations autour du paquet télécom au niveau européen, la consultation publique, suivie d'un rapport au parlement de NKM, les travaux de l'Arcep sur le sujet, y compris une conférence internationale, et les rapports et consultations qui vont avec, les consultations sur la transposition du paquet télécom en droit français, les rapports parlementaires de Laure de La Raudière et Corinne Erhel, les travaux autour de la proposition de loi de Christian Paul, etc.

Ces débats ont fait émerger des positions assez lisibles, et dont les limites sont connues de tous.

Les débats sont tellement anciens et re-cuits que même le vocabulaire est maintenant marqué. Le simple choix des mots permet d'identifier l'acteur du débat et la position qu'il défend.

Ainsi, par exemple, des fautes de traduction de Net Neutrality en français. Par abus de langage, on traduit Net par Internet, et donc on voit souvent la neutralité d'Internet. C'est un contre-sens fort (similaire à confondre national avec inter-national). Si on parle de neutralité d'Internet, il suffit de changer le nom de l'offre commerciale pour s'en dédouaner. Si on parle de neutralité des réseaux, on revient à des notions plus générales, qui sont celles présentes dans le CPCE.

De même, les opérateurs ont essayé d'imposer le vocable open/ouvert à la place de neutre. Ainsi, dire qu'on souhaite un réseau ouvert, c'est dire qu'on adopte la position des opérateurs. De la même manière, souhaiter un réseau neutre pour les contenus licites, c'est se poser en anti-neutralité absolu.

Parce que le débat a déjà eu lieu, parce que les conclusions en sont déjà connues, décider de ne rien faire, ou de tergiverser, on de relancer un nième débat public, c'est faire un choix, celui du status quo.

Points identifiés dans le débat

Un seul point fait unanimité dans le débat : il y a deux volets dans les questions de la neutralité des réseaux. Un volet économique, complexe, où tout le monde s'affronte, et un volet qui touche aux libertés fondamentales, où tout le monde présente un accord, au moins de façade.

Sur la question économique

Sur le plan économique, la non-neutralité revient à introduire un lien financier entre les opérateurs de réseau et les opérateurs de service, et à associer une conséquence technique forte à ce lien.

C'est par exemple permettre à Orange de favoriser DailyMotion dont il est actionnaire contre YouTube, ou à Free de privilégier son offre de téléphonie contre celle d'OVH.

Une des premières conséquences est la fin de ce qu'on appelle l'innovation sans permis sur Internet. Le principe en est que le coût d'entrée pour proposer un nouveau service est nul, ou quasi-nul. Qu'une nouvelle application soit développée dans un coin du monde, et elle est disponible pour tous, partout, sans avoir besoin d'accords avec les opérateurs.

Pour s'en convaincre il suffit de voir l'exemple en France du Minitel, aux États-Unis des réseaux type AOL/Compuserve, ces réseaux n'ont été innovants que peu de temps, puis se sont ossifiés, n'ont été porteurs d'innovations et de croissance que dans une très moindre mesure par rapports aux réseaux neutres et ouverts qui sont apparus ensuite.

Si le réseau n'est plus neutre, alors une nouvelle offre, pour être performante, devra passer des accords, financiers, contraignants, avec tous les opérateurs. C'est une difficulté majeure imposée, donc probablement la fin des start-ups, et un très fort ralentissement de la croissance et de l'innovation. Par contre, cet inconvénient handicapera très peu des géants en place, ils ont les moyens de traiter une ponction financière par les opérateurs.

Ce verrouillage du marché a comme conséquence que les positions dominantes actuelles sont pérennisées, et que donc les géants nord-américains du service sur Internet ne seront pas remis en question. C'est donc l'assurance que la valeur ajoutée est définitivement installée aux USA. En effet, la seule valeur du réseau est dans son usage. Une voiture a une utilité sociale, en plus de son utilité d'usage : montrer qu'on en a une plus grosse, plus jolie, plus chère, etc. Ce n'est pas le cas d'un accès au réseau, qui n'a de valeur que par l'usage qu'il permet, donc par les services.

Bloquer le marché sur les conditions actuelles, c'est bloquer la valeur ajoutée en très grande partie aux USA.

Par ailleurs, permettre ces croisements techniques et financiers, contraignants, entre opérateurs de réseau et opérateurs de services, c'est créer et renforcer une asymétrie dans le fonctionnement social du réseau.

Un des fondamentaux d'Internet est que tout ordinateur relié au réseau est, potentiellement, autant un serveur qu'un client. Ce n'est que le choix des logiciels installés qui fait cette différence, pas la nature du raccordement au réseau. La fin de la neutralité, c'est orienter le réseau, y différencier les serveurs (qui ont un accord avec les opérateurs) et les clients (qui n'ont pas cet accord).

Ce choix, qu'on l'appelle priorisation des services gérés, ou différenciation de l'offre, ou simplement réseau ouvert, pousse l'abonné vers le rôle de consommateur passif d'une offre de contenus choisis en fonction des accords commerciaux de l'opérateur de réseau. C'est l'approche historique du Minitel, c'est vouloir re-créer la société de la télévision sur Internet. En plus d'être économiquement nocive, cette approche a donc peu de chances de fonctionner. Si Internet a été si rapidement adopté par nos sociétés, c'est parce que son rôle social de liant répond à un besoin. Les approches visant à recentraliser les services par des accords commerciaux avec les opérateurs nient ce besoin, et ont donc peu de chance de prospérer à long terme.

Sur les libertés fondamentales

Le manque de neutralité des intermédiaires techniques, et donc aussi des opérateurs de réseaux, se traduit d'ores et déjà par des atteintes claires aux libertés fondamentales et à l'état de droit. Si rien n'est fait pour protéger les libertés fondamentales des citoyens, cela va empirer par étapes.

Les géants du service sur Internet appliquent, au bon gré de leur fantaisie, ce qu'ils estiment bon en matière de mœurs et de libertés. Facebook, par exemple, édicte des règles d'utilisation de ses outils (pas de pseudonymat, interdiction de toute forme de nudité, etc) qui se traduit très régulièrement par des censures. Par exemple par la censure d'un article de presse illustré par "L'origine du monde", ou par la censure d'un article de presse illustré d'une photo d'un correspondant de guerre.

Apple a décidé que ses outils, même quand ils sont utilisés par des adultes, seraient exempts de toute forme de pornographie, voire de nudité, entraînant de la censure ou de l'auto-censure. C'est par exemple pour ne pas que ses dessins soient retoqués que Charlie Hebdo a renoncé à avoir une appli disponible sur l'Apple Store. Google exerce des choix similaires sur ses plateformes.

Autant une politique éditoriale est compréhensible de la part d'un service éditorial classique, autant il relève de la censure de droit privé dans un service d'expression publique. Un journal est libre de choisir sa ligne éditoriale. Mais une plateforme de diffusion de l'expression publique relève d'une autre logique.

Ce que l'utilisateur publie sur sa page Facebook est l'expression de l'utilisateur, pas l'expression de la ligne éditoriale de la rédaction de Facebook. Ce que l'utilisateur consulte avec son smartphone est le reflet de ses centres d'intérêts, pas celui de la rédaction d'Apple.

La capacité qu'ont ces intermédiaires techniques d'exercer une censure en dehors de toute décision de justice revient bien à leur confier le droit d'écrire les lois applicables à leur territoire (le cas récent d'Instagram est édifiant, par exemple), le droit d'y faire la police, et d'y faire la justice, sans possibilité pour l'utilisateur moyen de faire appel de ces décisions.

Rien dans le droit actuel n'interdit à un opérateur de réseau d'exercer une censure du même type. Ainsi, si un opérateur décide de filtrer sur son réseau le site parti-socialiste.fr, rien ne lui est opposable: il n'entrave pas le commerce, il ne touche pas à la liberté de la presse. Il n'intercepte même pas une communication privée.

La question de la responsabilité des intermédiaires techniques est à ce titre fondamentale. Les propositions, qui reviennent régulièrement dans le débat public, la dernière fois par Pierre Lescure dans une conférence de presse, sont dangereuses. L'idée est toujours la même : les intermédiaires techniques doivent être responsables de ce qu'ils diffusent.

Cette approche impose, nécessairement, que les intermédiaires techniques aient un droit de censure discrétionnaire : s'ils sont responsables du contenu, ils doivent pouvoir enlever ou modifier le contenu. On crée ainsi une obligation de surveillance, et un droit d'intervention. On privatise donc les pouvoirs de police et de justice.

À ce titre, la LCEN est presque équilibrée. Elle indique que les intermédiaires ne sont pas responsables de ce qu'ils diffusent, tant qu'ils n'interviennent pas. Ainsi, des commentaires qui ne sont pas modérés a priori sont sous le régime de l'hébergeur, et des commentaires qui sont modérés a priori sont sous le régime de l'éditeur. La seule obligation d'intervention de l'hébergeur étant pour les contenus manifestement illicites (décision du CC sur la LCEN, 2004) qui leurs sont signalés.

Il manque cependant un volet : les intermédiaires techniques n'ont pas d'interdiction d'intervenir. La LCEN établit une obligation d'intervenir dans des cas très bordés, et en particulier de coopérer avec la justice, mais n'interdit pas l'intervention de son propre chef de l'hébergeur.

La non-neutralité des intermédiaires techniques, c'est la fin de l'état de droit.

Les pistes proposées

Le texte proposé par Laure de la Raudière est, de fait, trop faible. Il ne protège que l'appellation Internet, donc il se contourne simplement en renommant les offres. Par ailleurs, il ne définit pas de peine pour les infractions à la neutralité, et relève donc du déclaratif pur.

Le texte proposé en 2011 par Christian Paul est beaucoup plus solide. En effet, il définit la notion de neutralité des échanges sans indiquer à quels acteurs cette notion s'applique, il peut donc s'étendre à tous les intermédiaires techniques. En dehors de la définition de la notion de neutralité, le texte est essentiellement tourné vers les acteurs cités par le CPCE, donc principalement les opérateurs, et à titre accessoire les fournisseurs de services ou les hébergeurs. Cependant, l'approche retenue par ce texte pose selon moi plusieurs problèmes. D'abord, politiquement, il s'attaque très directement aux opérateurs, et pourrait s'inscrire dans le cadre du CPCE et des activités de l'ARCEP. Dans les phases préparatoires du texte, les négociations avec les différents intérêts représentés se feront avec un seul point dur, au lieux de deux.

Pour que de telles discussions soient relativement saines, il faut idéalement avoir, de part et d'autre, un point dur au delà duquel chacun est d'accord pour ne pas aller. Du côté des acteurs économiques d'Internet, c'est simple : tout le monde est d'accord sur le fait qu'il doit rester une économie du numérique viable et florissante. Du côté des défenseurs des libertés, par contre, le point dur n'est pas connu. C'est par exemple l'absence de ce point dur qui permet de comprendre la dérive des négociateurs d'ACTA.

Je propose une autre approche du problème : le scinder en deux, avec d'une part une loi claire et forte qui défende les libertés individuelles dans la société de l'information, puis d'autre part un ou des textes plus techniques qui transposent ça dans les codes où c'est utile (CPCE, conso, etc).

Une loi pour protéger les libertés

L'approche de la première loi que je propose :

Dit autrement, le sujet de la liberté d'expression et d'information en ligne doit se traiter exactement comme la liberté d'aller et venir.

De la même manière qu'on ne peut restreindre cette liberté sans décision sérieuse et encadrée (peine d'emprisonnement décidée par un juge, ou hospitalisation d'office décidée par le préfet, par exemple), on ne doit pas pouvoir, en ligne, porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté d'accès à l'information sans une décision de justice en bonne et due forme, c'est-à-dire avec procès et débat contradictoire, ce qui aura pour conséquence immédiate de stopper net les pratiques de censure privée auxquelles s'adonnent Facebook et consorts.

Si des acteurs veulent pouvoir continuer à exercer un pouvoir de censure, alors, ils devront nécessairement le faire en tant qu'éditeurs, et à ce titre seront en première ligne lors des (nombreuses) plaintes qui seront déposés dans le cadre de propos par exemple injurieux ou diffamants proférés par leurs utilisateurs.

Le texte étant de portée générale, s'applique à tout le monde, et quelle que soit la méthode utilisée pour les restrictions d'accès. Il est par exemple opposable aux éditeurs de logiciels ou aux fabricants de terminaux.

Les opérateurs réseaux ne sont pas les seuls à devoir être concernés par un texte législatif sur la neutralité. Un filtrage par un terminal ou par un logiciel de consultation pose les même problèmes. Ce sont donc tous les intermédiaires qui se voient imposer les mêmes obligations: assurer le transport de l'information de manière transparente sous le contrôle de l'utilisateur final.

Les textes actuels sont trop faibles et trop flous pour pouvoir être utilisés efficacement. Ainsi l'objectif de protection de la neutralité du net assigné à l'ARCEP est en pratique inopérant: pas de définition de la neutralité, pas de définition d'un délit à sanctionner, peu d'acteurs concernés, uniquement les questions économiques. Il faudrait des décennies de jurisprudence avec des analyses et interprétations jésuitiques pour fixer une doctrine en la matière.

Par exemple sur les questions d'interconnexion (Free/YouTube ou Orange/Cogent) l'ARCEP va devoir montrer que c'est un problème de marché (persistant et de grande ampleur) pour prouver qu'elle doit réguler et donc sanctionner. Une définition claire et opératoire de la neutralité (typiquement celle de C. Paul) évite 90 % du travail. Poser la violation de la neutralité en interdit des opérateurs permet de sanctionner une infraction même si elle n'a pas encore déstabilisé un marché économique d'ampleur.

Si la loi ne fait que poser des principes très clairs et les peines qui vont avec, elle rencontrera très peu d'opposition : aucun opérateur ne viendra dire "j'ai besoin de tuer la liberté d'expression pour défendre mon business".

Les textes "seconds", sur la neutralité des réseaux, se négocient alors avec deux points solides :

Sans ce premier texte, le seul point solide dans les négociations est qu'il ne faut pas tuer les acteurs économiques, et le point "libertés" peut être abîmé sans que les négociateurs le comprennent ou l'assument (typiquement le cas pour ACTA).

La gestion des incidents d'exploitation

Beaucoup d'éléments sont versés au débat sur la neutralité du Net qui viennent le polluer, et ne présentent qu'un lien lointain avec la question. Ainsi de la question du mode de financement : savoir qui va payer quelle partie de la boucle locale fibre ne doit pas changer les règles d'utilisation de cette boucle locale dans le cadre d'un réseau neutre dans un grand pays démocratique.

L'approche que je propose sur les éléments techniques du débat est donc essentiellement pragmatique : essayer de trouver quelques critères qui permettent de décider si une atteinte à la neutralité relève de l'exploitation normale du réseau ou si elle pose un problème à la société.

Les mesures ponctuelles de gestion technique des incidents d'exploitation sont admises par absolument tout le monde. Leur limite exacte est par principe toujours floue et délicate à définir.

Ces mesures prises pour assurer la continuité de service sont reconnaissables au fait que :

Une gestion du trafic mise en place sur une longue durée, voire permanente, ne relève pas du traitement d'incident, mais de la stratégie de développement du réseau. Et il est clair qu'en l'état actuel des réseaux et de leur développement, le seul traitement stratégique d'une congestion est l'investissement dans la capacité.

De la même manière, il est évident que le traitement des pannes fait partie intégrante des obligations dues à un client, quelle que soit l'offre. Une offre commerciale sur une atteinte à la neutralité (les abonnés premium ne subissent pas les congestions) montre que la congestion n'est pas un incident d'exploitation, mais un mode de conception du réseau. Une offre de ce type est une incitation au sous-investissement, malsaine par principe.

Les services gérés

Il semble largement admis que les «services gérés» peuvent être priorisés, en contradiction avec le principe de neutralité. Mais il n'existe pas de définition claire de ce qu'est un service géré. Il suffit qu'un opérateur déclare tel réseau social ou tel site web comme un service géré pour lui permettre alors de le favoriser face à ses équivalents.

Il suffit qu'Orange considère le service de Dailymotion comme un service géré dans le cadre d'une offre pour prioriser le trafic à destination de cette plateforme, au détriment de ses concurrents (Youtube, Viméo, etc).

Il est donc nécessaire de placer des limites. S'il existe une offre, ou bien même la possibilité technique d'une offre de service équivalente, qui rend le même service à l'utilisateur, ailleurs sur le réseau, utilisable indépendamment de l'opérateur, alors la priorisation par l'opérateur de ce service sur son réseau n'est pas légitime. C'est une application assez simple des principes habituels du droit de la concurrence.

Cette définition de « service équivalent » doit prendre en compte la définition du service rendu à l'abonné (fonctionnel) et la façon de rendre le service (technique). Ainsi, est-ce que la téléphonie sur IP fournie par les Box est équivalente à Skype ? Fonctionnellement, oui : on peut téléphoner. Techniquement, les Box respectent quelques contraintes légales (gestion des appels d'urgence) que ne respectent pas Skype.

Si on se re-pose la même question sur les services de téléphonie IP fournis par OVH « over the top », la conclusion change : c'est bien équivalent à ce que fournissent les Box. Donc la priorisation n'est pas légitime.

L'approche retenue par les opérateurs de la Fédération FDN pour gérer la priorisation des appels téléphoniques est intéressante à analyser de ce point de vue. Sur certains réseaux de distribution, la question de la saturation se pose. Par exemple sur les boucles locales Wifi. Le choix a été fait de prioriser sur des critères techniques (priorité élevée pour les petits paquets de type UDP). En pratique, les appels liés à l'offre de téléphonie de l'opérateur, ainsi que ceux liés à toutes les offres similaires, sont prioritaires. Cette priorisation est faite indépendamment de la source ou de la destination de l'appel, mais simplement sur des caractéristiques techniques générales.

Source: http://blog.fdn.fr/?post/2013/01/10/Note-sur-la-neutralite-des-reseaux


Le gouvernement confondrait-il République et féodalité ?

Saturday 5 January 2013 at 19:37

Cette tribune a initialement été publiée par l'excellent PCinpact. Elle est reprise ici, histoire que ça ne se perde pas, pour ranger, en quelques sortes.

Dans une tribune récente, publiée par Le Monde, Najat Vallaud-Belkacem nous a expliqué qu'au nom des valeurs de la République, il était nécessaire d'accorder au Seigneur de Touitteur droit de haut et basse justice sur ses terres. Dans la mesure où ça ne fait pas partie des valeurs habituellement défendues par la porte-parole du gouvernement, essayons d'analyser comment elle est arrivée à ce contre-sens.

La forme de la tribune

La tribune de la porte-parole du gouvernement est subtilement articulée. Pour les gens qui connaissent bien les questions de droit sur Internet, le billet est même équilibré et relativement juste. Mais pour le reste du bon peuple de France, il est largement faussé.

En effet, la ministre explique de manière claire le problème: des propos racistes, antisémites, ou homophobes sont tenus très ouvertement sur twitter. Elle explique que c'est illégal, mais également dangereux: les problèmes liés à l'homosexualité sont à l'origine d'un grand nombre de suicides chez les jeunes, et laisser impunis des propos de ce type y contribue. Et elle demande donc à Twitter de trouver une solution pour que ce ne soit plus possible.

Ensuite, de manière beaucoup moins lisible, par des allusions à la loi dite de confiance en l'économie numérique, au régime juridique de responsabilité des intermédiaires techniques, aux limites fixées en 2004 par le Conseil Constitutionnel à ce régime, elle rappelle le contexte juridique. Twitter ne pourrait agir que dans un certain nombre de cas très précis, et le gouvernement souhaite simplement ouvrir un dialogue.

Quand on connaît les références nécessaires, c'est assez lisible. Le gouvernement veut juste froncer les sourcils en public, mais ne va pas bouleverser le droit. Quand on ne connaît pas ces références, on retient que Twitter va devoir empêcher les gens d'être méchants, en rétablissant l'ordre dans sa cour de récré.

Cette présentation est donc pernicieuse: elle vise à dire des choses fausses à une majorité de gens, tout en calmant d'avance la critique.

Le fond de la tribune

Le fond du propos ministériel, une fois qu'on en a retiré la mauvaise foi de sa formulation, pose cependant problème.

Quand des gens se comportent mal, mettons qu'ils volent des mobylettes, ou qu'ils braconnent, ou qu'ils disent des choses interdites, les valeurs de la République nous disent que la police (pouvoir exécutif) et la justice (pouvoir judiciaire) doivent intervenir pour faire respecter la loi (pouvoir législatif), il me semble.

Ce que nous dit la porte-parole du gouvernement c'est que le seigneur des lieux doit se charger de faire la police et de réprimer les débordements quand ils ont lieu chez lui. Le gouvernement appelle donc à ce que sur Internet, on rétablisse les privilèges de juridiction donnant des pouvoirs de police et de justice aux seigneurs locaux.

Neutralité du net

Vu comme ça, on sent bien que c'est une bêtise. Pour arriver à cette bêtise, la méthode est simple. Première étape, on rend Twitter responsable de ce qui se passe sur son réseau. Il devient donc responsable des bêtises que je peux dire avec mon compte twitter, me supprimant mon statut d'adulte responsable. Pour éviter de s'attirer les foudres de la loi, ou les gros yeux du gouvernement (on est léger en foudre en ce moment), Twitter va donc devoir surveiller ce que font les citoyens pour détecter les comportements problématiques et intervenir (police). Ensuite, il faudra bien qu'il puisse empêcher la publication des messages, puisqu'il en est responsable. Il a donc un droit de censure sur tout le contenu qu'il transporte (justice).

C'est un des nombreux pièges du débat sur la neutralité des réseaux: le rôle des intermédiaires techniques est fondamental. C'est sur ce rôle que repose celle de nos libertés qui est la mère de toutes les autres, la liberté d'expression. Rendre les intermédiaires techniques responsables de ce que font les utilisateurs, c'est rétablir un système féodal, et tuer la liberté d'expression. C'est exactement l'inverse qu'il faut faire: les intermédiaires techniques doivent être responsables du bon transport des propos de tous, sans discrimination. C'est la justice qui se chargera de sanctionner les abus prévus par la loi, pas Twitter.

L'ordre public

Enfin, sur le fond du problème qui n'était pas le fond du billet. Si le gouvernement se préoccupe vraiment du risque que les propos homophobes font courir à notre jeunesse, d'abord c'est une bonne nouvelle, ensuite il faut changer de méthode. Les propos homophobes les plus dangereux ne sont pas ceux qui circulent sur twitter et ne sont relayés par personne, mais ceux qui sont tenus par des élus (on pense à M. Vanneste, par exemple), ou par l'église catholique, et qui sont repris en chorus par presse, radio, et télévision.

Je n'ai pas souvenir que les évêques et curés qui ont dérapé récemment sur ce sujet là aient passé la nuit au poste et aient été conduits au tribunal le plus proche. L'enseignement catholique invite à utiliser les écoles de la République (les écoles privées sous contrat, l'immense majorité, sont des écoles de la République) pour endoctriner les jeunes, pour les inciter à aller manifester contre le mariage pour tous. C'est un danger bien plus grand pour des jeunes fragilisés.

Mme la ministre, faites appliquer la loi. Demandez aux procureurs d'agir systématiquement contre les propos homophobes, racistes ou antisémites. Twitter se fera un devoir de répondre à toutes les demandes d'identification des auteurs, j'en suis certain.

Mais ne rendez par l'outil responsable de l'usage, c'est la première étape de la sortie de l'état de droit.

Source: http://blog.fdn.fr/?post/2013/01/03/Le-gouvernement-confondrait-il-Republique-et-feodalite


Free porte-t-il atteinte à la neutralité du Net en filtrant la publicité ?

Thursday 3 January 2013 at 23:42

Ces jours-ci se profile la table ronde tant attendue autour du cabinet de Fleur Pellerin sur la neutralité des réseaux[1]. C'est donc avec un certain bonheur que je vois refleurir dans l'actualité certains éléments clefs de la discussion: une excellente occasion de réviser les dossiers.

Le premier dossier est celui de la tribune de Najat Vallaud-Belkacem dans le Monde du 28 décembre. Le billet en réponse sera publié par PCinpact demain matin.

Le second dossier nous est apporté par Free qui vient de mettre en place, sur son Frinitel[2] v6, dit "Révolution", un filtre anti-pub. Beaucoup de commentateurs semblent juger que c'est une atteinte à la neutralité des réseaux. Voyons ça...

Notes

[1] D'abord annoncée en décembre, puis reportée à mi-janvier.

[2] Le mot n'est pas de moi, il est du vice-président de FDN, Arnaud Luquin. Depuis la conférence Internet libre ou Minitel 2.0, il dit Frinitel quand il parle de sa Freebox. J'aime assez le mot, c'est un joli résumé.

Ce que fait Free

Pour le coup, je ne suis pas abonné chez Free, donc, je ne peux que rapporter les racontars lus dans la presse.

Lors d'une mise à jour logicielle de la FreeBoîte version 6 est apparue une nouvelle fonctionnalité, le filtrage de la publicité. Cette fonctionnalité est activée par défaut. Elle a pour effet d'empêcher tout navigateur web qui se trouve derrière d'accéder à certains contenus publicitaires. La fonctionnalité peut être désactivé par l'utilisateur sans procédure particulière, d'un simple clic, et cette désactivation est prise en compte relativement rapidement.

Le comportement du filtre semble encore assez énigmatique. Visiblement, il est assez invasif pour être capable de supprimer les vidéos publicitaires sur YouTube, mais incapable de le faire sur DailyMotion. Mon habituel AdBlock[1] n'a pas des comportements aussi étranges.

Le fait que ce soit arrivé avec une livraison logicielle du Frinitel laisse penser que c'est le boîtier qui fait le filtrage. Ce n'est pas complètement évident, il se peut aussi que le boîtier commande une fonctionnalité du coeur de réseau, mais c'est peu probable[2].

Est-ce une atteinte à la neutralité des réseaux ?

La question me semble simple, mais il se trouve que presque tout ce que j'ai lu sur le sujet depuis 4 heures s'oppose à ce que je considère comme une réponse évidente. Alors un peu de prudence.

Pour moi, il est évident que non, ce n'est pas une atteinte à la neutralité des réseaux. D'abord parce que le filtrage n'est pas fait par le réseau, mais par un équipement de périphérie. Les abonnés qui utilisent leur propre modem ADSL, en lieu et place du Frinitel officiel, ou ceux qui utilisent tout simplement une version plus ancienne, ne sont pas touchés. Ergo, ce n'est pas le réseau qui filtre.

Est-ce une atteinte à la neutralité des intermédiaires techniques, que j'appelle de mes voeux ? Oui, très clairement. Les abonnés qui ont fait le choix d'utiliser le Frinitel sont touchés, et changer de boîtier n'est pas une mince affaire: il faut re-configurer tout le réseau de la maison, il faut avoir un modem sous la main, etc. Cette atteinte est-elle acceptable ? Si je reprends la définition assez stricte que je donnais en conférence en juin, oui, c'est acceptable, parce que c'est sous contrôle de l'utilisateur.

Plusieurs points posent problème cependant. La mesure semble viser Google principalement, et semble donc destinée à nuire à Google plutôt qu'à satisfaire le consommateur. Elle est activée par défaut, alors qu'une mesure de filtrage ne devrait pas l'être. Personne ne sait exactement ce que ça fait, alors qu'une telle mesure devrait être clairement documentée[3]. Mais, à strictement parler, je ne pense pas que ce soit une atteinte à la neutralité des réseaux.

Est-ce que c'est légal ?

S'il est prouvé que la mesure a pour objectif de nuire à une entreprise précise, ça ne l'est probablement pas, parce que c'est une entrave à la concurrence libre et non-faussée[4].

Même si ce n'est pas le cas, c'est de toutes façons exercer une pression très forte sur de très nombreux marchés annexes. Beaucoup de sites web vivent de la publicité. Par exemple des pans entiers de la presse en ligne, ou des services prétendument gratuits, etc. Free représente un gros morceau du marché de la fourniture d'accès à Internet. Je ne suis pas certain que l'entreprise ait le droit d'utiliser son poids pour écraser ces entreprises en faisant disparaître artificiellement leur clientèle.

Est-ce que c'est bien ?

Ça, c'est une question beaucoup plus délicate, parce que c'est une question de morale, et que chacun à la sienne propre. Parce que ce n'est pas fait pour servir Dieu et la Patrie, ça pourrait être jugé oiseux, donc mal, par exemple.

Pour ma part, je considère toujours que quand c'est gratuit c'est que je suis la marchandise. C'est pourquoi j'ai tendance à éviter les services prétendument gratuits sur le Web. Et j'ai toujours trouvé la publicité en ligne beaucoup trop invasive (encombrante, bruyante, etc), c'est pourquoi j'installe toujours AdBlock. Du coup, si j'étais abonné chez Free, je trouverais sans doute le service agréable, et l'activerais probablement.

Reste que de sortir ça sans l'annoncer, dans un contexte tendu voire belliqueux entre Free et Google, sans expliquer ce que ça fait, et en l'activant par défaut, c'est une méthode de voyou. Ce n'est pas nouveau, ils sont coutumiers du fait. Si c'est fait pour faire plier Google dans une négociation en cours sur le financement des interconnexions privées, c'est tout simplement du racket.

Maintenant, il y a beaucoup de choses sur le réseau qui sont mal, et qui ne sont pas des atteintes à la neutralité des réseaux.

Notes

[1] AdBlock est une extension de Firefox bien connue, que tout le monde devrait installer, et qui rend le web bien plus navigable.

[2] On me murmure qu'on en sait plus sur le fonctionnement: filtrage des noms de domaines des régies publicitaires, et renvoie vers un serveur web particulier chez Free qui sert des pages blanches au lieu des publicités.

[3] Voir à ce sujet les passages du Paquet Télécom qui obligent les opérateurs à la transparence sur les mesures de filtrage.

[4] Ça a certainement un nom, en droit de la concurrence, le fait d'utiliser une position acquise sur un marché pour déstabiliser un autre marché, directement ou indirectement lié.

Source: http://blog.fdn.fr/?post/2013/01/03/Free-porte-t-il-atteinte-a-la-neutralite-du-Net-en-filtrant-la-publicite